Accessibilité de votre site : qui est concerné et que demander ?

L’accessibilité numérique n’est plus seulement un sujet de service public. Si vous commandez un site en ce moment, surtout pour vendre en ligne, elle doit figurer dans votre cahier des charges. Voici ce qui est établi, ce qui reste à vérifier et ce qu’il faut demander concrètement.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Il sera mis à jour à la publication du RGAA 5.

Qui est concerné depuis le 28 juin 2025 ?

La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, s’applique aux produits et services qu’elle liste, à partir du 28 juin 2025. Parmi eux figurent les services de commerce électronique destinés aux consommateurs, les services bancaires et certains services de transport.

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Elles sont définies dans la directive comme les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Pour un site strictement B2B, le texte vise d’abord les services aux consommateurs. Plusieurs lectures circulent toutefois : certains guides français présentent les PME B2B comme concernées dès qu’elles vendent en ligne. Si vous vendez aux professionnels et aux particuliers sur le même site, partez du principe que vous êtes concerné, et faites confirmer votre situation par un juriste.

Quel référentiel suivre en France ?

Le référentiel français est le RGAA. Le site officiel indique que la version en vigueur est la 4.1.2, et qu’une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Il s’appuie sur les règles internationales WCAG.

Ce calendrier a une conséquence directe : si votre projet démarre maintenant et se livre en 2027, demandez à votre prestataire comment il tiendra compte de la nouvelle version. Inutile de bloquer votre projet, mais prévoyez ce point dans la recette.

Quant aux sanctions, nous préférons ne pas citer de montant ici : ceux qui circulent varient selon les sources, et nous n’avons pas pu les vérifier sur un texte officiel à la date de cet article. Le guide de Phare du Web évoque des contrôles, des mises en demeure et des recours d’associations.

Que faut-il demander à votre prestataire ?

Une phrase vague comme « le site sera accessible » ne vous protège pas. Inscrivez plutôt ces éléments dans votre cahier des charges :

1. Un niveau cible. Par exemple, le RGAA ou le niveau AA des WCAG, selon ce qui s’applique à votre situation.
2. Une méthode de contrôle. Un outil automatique ne détecte qu’une partie des problèmes. Demandez aussi des tests à la main et au clavier.
3. Un périmètre. Quelles pages et quels parcours sont contrôlés : commande, formulaire de contact, espace client.
4. Des livrables. Un rapport des points vérifiés et, si vous êtes concerné, l’aide à la rédaction de la déclaration d’accessibilité.
5. La formation de votre équipe. Une page peut devenir inaccessible après la livraison, simplement avec une image sans texte alternatif ou un titre mal hiérarchisé.

Vérifiez ensuite ce point en lisant le devis : si l’accessibilité n’y figure nulle part, c’est qu’elle n’est pas chiffrée. Elle peut alors vous être facturée plus tard, ou ne jamais être faite.

Par où commencer sur un site existant ?

Un audit complet peut attendre quelques jours. Ces vérifications ne demandent aucun outil payant et révèlent déjà beaucoup de choses.

Naviguez sans souris. Parcourez votre page d’accueil et votre formulaire uniquement avec la touche Tab. Voyez-vous où vous êtes ? Pouvez-vous tout atteindre et envoyer le formulaire ?

Vérifiez les titres. Chaque page devrait avoir un titre principal, puis une hiérarchie logique. Cela aide aussi les moteurs à comprendre la page.

Regardez les contrastes. Le texte gris clair sur fond blanc est un défaut fréquent. Un outil gratuit de contraste vous donnera une réponse en quelques secondes.

Testez les formulaires. Chaque champ doit avoir une étiquette visible, et les messages d’erreur doivent expliquer quoi corriger. Une erreur signalée uniquement par une couleur n’est pas suffisante.

Relisez vos images. Les images qui portent de l’information ont besoin d’un texte alternatif, et les images décoratives n’en ont pas besoin.

Ces défauts coûtent peu à corriger s’ils sont pris en compte lors de la conception. Ils coûtent bien plus cher si l’on doit reprendre tous les gabarits après la mise en ligne. Si un projet de refonte approche, c’est donc le bon moment pour traiter le sujet, avec un contrôle prévu dans la recette du site.

Notre lecture pour votre projet

Si vous vendez en ligne aux particuliers et que vous n’êtes pas une microentreprise, traitez le sujet comme une exigence, pas comme une option. Si vous êtes en B2B pur, demandez tout de même les bases : elles améliorent votre site pour tous les visiteurs et coûtent peu quand elles sont prévues dès le départ.